Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte, n° 772
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 14 janvier 2025)
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« ne pas être passés en lots séparés ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle destiné à établir l'objet de l'adaptation du droit de la commande publique autorisée par l'article 12 du projet de loi, à savoir une dérogation de droit au principe de l'allotissement des marchés. Le terme "marché unique" pourrait en effet créer une confusion avec la catégorie des marchés globaux.