- Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte, n° 772
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« à la date du 14 décembre 2024 »
les mots :
« à la date d’entrée en vigueur de la présente loi » ;
II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« jusqu’au »
les mots :
« du 14 décembre 2024 au »
Cet amendement met fin à l’effet rétroactif de l’article 17 qui pourrait être contraire à la Constitution.
Il convient en premier lieu de rappeler que, contrairement à ce que laisse entendre l’exposé des motifs du projet de loi, l’article 17 n’est PAS favorable aux contribuables mahorais. Il ne s’agit pas tant d’une « suspension du recouvrement fiscal forcé », que d’une « suspension des DELAIS applicables au recouvrement fiscal forcé ». Cet article ne suspend pas les procédures, il permet au contraire à l’administration fiscale de les poursuivre après le 31 décembre 2025 même si les délais légaux étaient échus.
De plus, l’article porte uniquement sur les créances dont sont REDEVABLES les contribuables à l’égard de l’administration, et non sur l’argent que l’administration doit aux contribuables. L’étude d’impact estime que la mesure va coûter 2,8 millions d’euros aux entreprises et 500 000 euros aux particuliers, ce qui montre bien qu’elle est défavorable aux administrés.
Dès lors, le caractère rétroactif de la mesure pourrait être contraire aux exigences constitutionnelles de sécurité juridique, notamment en matière fiscale et pénale.
L’amendement propose donc que les délais de recouvrement soient bien suspendus à partir du 14 décembre 2024, mais uniquement s’ils sont toujours en cours à la date de l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire s’ils n’ont pas expiré entre le 14 décembre 2024 entretemps. Ainsi, la prolongation des délais n’a pas d’effet rétroactif et ne lèse pas les contribuables qui devaient bénéficier de ces délais de prescription avant la promulgation de la loi.