Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte, n° 772
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 14 janvier 2025)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au 2° du I »
les mots :
« à l’article 28-13-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel. Il est plus clair de faire référence à l’article créé par le 2° du I plutôt qu’au 2° du I.