Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte, n° 772
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 14 janvier 2025)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Le présent alinéa est également applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsqu’une demande était en cours à cette date ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Dans sa rédaction initiale :
- Les mots « cette disposition » ne sont pas clairs (s’agit-il de l’alinéa ou de l’article ?)
- Les mots « et que les pièces fournies à l’appui de cette demande étaient incomplètes » sont inutiles (s’il y a une demande et que les pièces étaient complètes, la disposition est sans objet)