Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 14 janvier 2025)
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« à titre exceptionnel ».

Exposé sommaire

Rédactionnel. Les mots « à titre exceptionnel » relèvent du commentaire et n’apportent rien au dispositif (qui prévoit déjà explicitement une échéance de fin).