Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte, n° 772
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 14 janvier 2025)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les deux occurrences des mots :
« , le cas échéant, » ;
II. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La rédaction de la deuxième phrase de l’alinéa 3 est peu compréhensible à cause de sa longueur. La suppression de ces mots juridiquement inutiles permettra d’en faciliter la lecture.