Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte, n° 772
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE259
(lundi 13 janvier 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
Au second alinéa, après les mots :
« comporte ou »
insérer les mots :
« non des modifications de la construction ou de l’installation initiale, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article 6, que les règles applicables en matière de prévention des risques s’appliquent tant aux constructions qu’aux installations faisant l’objet de la reconstruction ou de la réfection.