Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte, n° 772
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE305
(mardi 14 janvier 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer les cinquième à huitième alinéas.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même. Un an de suspension de recouvrement paraît cohérent.