Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°772)., n° 775-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 20 janvier 2025)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« du cyclone survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024 »,
les mots :
« des évènements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024. »
Exposé sommaire
En cohérence avec les amendements de la rapporteure déposés aux articles 2 et 3, il s'agit d'étendre les dispositions des articles 6 à 9 à l'ensemble des destructions ou endommagements survenus à partir de la tempête Chido et jusqu'à la fin de la saison des pluies.