Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« Le cas échéant, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.