- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°772)., n° 775-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début, substituer aux mots :
« Les travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l’identique sans modification de surface »
les mots :
« Les opérations et les travaux de démolition ou de terrassement ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« , selon les cas, ».
L'amendement adopté par la commission modifie à deux titres la rédaction initiale de l'article 9 :
i) premièrement, ils autorise la possibilité de débuter les travaux de reconstruction avant l'obtention du permis, au-delà des seuls travaux de démolition, de terrassement et de fondations lorsque la construction est à l'identique ;
ii) il interdit tous les travaux (y compris de démolition et de terrassement) lorsque la reconstruction n'est pas à l'identique.
L'amendement restreint et ouvre, en même temps et de façon excessive, le champ des travaux pouvant être réalisés avant l'obtention du permis : Il permet de démarrer la construction du bâtiment au-delà des fondations avant l'obtention du permis alors même que le permis pourrait être rejeté. Inversement, la moindre modification de surface rendrait impossible de démarrer des travaux de démolition ou de terrassement.
Le présent amendement de la rapporteure rétablit la version initiale de l'article de loi tout en excluant la possibilité de démarrer les travaux de fondation avant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme : les fondations (semelles, radiers, puits, caissons, etc.) constituent déjà un début de construction rendant nécessaire des opérations relativement lourdes de remise en l'état du terrain si l'autorisation d'urbanisme n'était pas délivrée.