Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À l’alinéa 1, après la date :

« 31 décembre 2025 »,

insérer les mots :

« à Mayotte ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.