Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°772)., n° 775-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 20 janvier 2025)
À l’alinéa 1, après la date :
« 31 décembre 2025 »,
insérer les mots :
« à Mayotte ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.