Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« préfet de »,

les mots :

« représentant de l’État à »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.