Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« peuvent »

le mot :

« doivent ».

Exposé sommaire

Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices à recourir à ces entreprises, pour 30% des marchés publics qu’ils passent.