Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°772)., n° 775-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 janvier 2025)
Substituer à la référence :
« 13 »
la référence :
« 13 ter ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle suite à l’adoption des articles 13 bis et 13 ter en commission.