- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°772)., n° 775-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’entreprise, de petite ou moyenne entreprise ou d’artisan, au sens du premier alinéa du présent II »
les mots :
« de micro-entreprise ou de petite ou moyenne entreprise au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ou d’un artisan répondant aux critères prévues aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, et dont le siège social était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024 ».
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« à des petites et moyennes entreprises locales »
les mots :
« à des micro-entreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans locaux ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 4, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« de micro-entreprises, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« une mission globale ou d’un marché passé »
les mots :
« un contrat passé en application du I du présent article ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« lui-même »,
insérer les mots :
« une micro-entreprise, ».
VII. – En conséquence, audit alinéa 5, après le mot :
« indirectement, »,
insérer les mots :
« à des micro-entreprises, ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« de la mission »
les mots :
« du marché ».
L’article 13, II permet aux acheteurs de réserver une part des marchés globaux portant sur la conception, la construction ou l’aménagement des équipements publics et bâtiments affectés par le cyclone Chido aux opérateurs mahorais.
Néanmoins, ces marchés globaux sont par nature complexes et difficilement exécutables par les petites et moyennes entreprises ou les artisans. Leur réserver l'attribution d'une part de ces marchés pourrait remettre en cause l'objectif de rapidité et d'efficacité de la reconstruction et risquerait, en tout état de cause de fragiliser ces entreprises si elles se voyaient confier un tel contrat, dont le pilotage est complexe. Aussi le Gouvernement propose la suppression de cet alinéa
Par ailleurs, s’agissant de la part de sous-traitance réservée, l’article 13 mentionne à plusieurs reprises les entreprises, les petites et moyennes entreprises et les artisans, sans jamais mentionner les micro-entreprises. Or, d’une part, celles-ci constituent une part très importante du tissu économique mahorais, et il serait opportun de les faire bénéficier du dispositif. D’autre part, le fait qu’elles ne soient pas mentionnées dans les dispositions relatives à la sous-traitance auraient pour effet de leur imposer de recourir à des PME ou à des artisans en tant que sous-traitants, ce qui serait malvenu.
En tout état de cause, la mention des « entreprises » nuit à la bonne compréhension du périmètre des opérateurs concernés. En effet, elle laisse entendre que l’ensemble des opérateurs locaux pourraient être concernés, et rend surabondantes les mentions des micro-entreprises et des PME.
Enfin, cet article ne mentionne pas les artisans à chaque fois que cela est nécessaire.
Il est, dès lors, proposé d’harmoniser en ce sens la rédaction.