Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°772)., n° 775-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°29
(mardi 21 janvier 2025)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 15 jours »,
les mots :
« sept jours francs ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l'urgence, ce sous-amendement propose de limiter l'allongement de l'enquête publique à 7 jours francs au maximum.