Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires, n° 806
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 février 2025)
Après le mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« , dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par machine ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à garantir l'utilité de l'ouverture des données judiciaires.
Pour que cette ouverture soit pleinement effective il est nécessaire que les données publiées le soit "dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par machine".
Cela facilitera l'exploitation de ces données au bénéfice du plus grand nombre.
S'il s'avérait que cet amendement était d'ores et déjà satisfait, le Groupe Socialistes et apparentés procéderait naturellement à son retrait.