- Texte visé : Proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires, n° 806
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Philippe Latombe
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Les Démocrates
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
Un décret est nécessaire pour fixer l'ensemble des conditions d'application de la mise à disposition à titre gratuit, sous forme électronique, des conclusions du rapporteur public.
Le renvoi à un décret s'inspire du dispositif existant pour la mise à disposition des décisions de justice.
Deux décrets ont ainsi été publiés pour préciser les conditions d'application de l'article L. 10 du code de justice administrative sur la mise à disposition des jugements : d'une part, le décret du 29 juin 2020, qui précise le champ d'application des décisions concernées, les mentions à occulter et le calendrier de mise à disposition ; d'autre part, le décret du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel.