Fabrication de la liasse

Amendement n°CE10

Déposé le vendredi 14 février 2025
Discuté
Photo de madame la députée Pascale Got

Pascale Got

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Valérie Rossi

Valérie Rossi

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« puni »,

le mot :

« passible ».

II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : 

« L’autorité administrative compétente étudie avec le propriétaire des parcelles précitées les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L251‑10. »

 

 

 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques.