Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français, n° 822
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 19 février 2025)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« puni »,
le mot :
« passible ».
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« L’autorité administrative compétente étudie avec le propriétaire des parcelles précitées les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L251‑10. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques.