- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français, n° 822
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE11
Mathilde Feld
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteCompléter le dixième alinéa par les mots :
« , si une possibilité de financement de l’arrachage a été portée à la connaissance du détenteur de la parcelle au préalable. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de compléter l’article unique en garantissant que la contravention prévue pour sanctionner les propriétaires ou détenteurs de parcelles de vignes qui refuseraient d’effectuer leurs obligations sanitaires ne puisse être administrée qu’après qu'ait été porté à la connaissance des détenteurs des parcelles les solutions envisageables concernant le financement de l’arrachage. Cet ajout permet de prendre en compte la diversité des situations socioéconomiques des propriétaires ou détenteurs de parcelles non cultivées.
Il paraît indispensable d’enrayer la propagation de la flavescence dorée et de son vecteur la cicadelle, en fournissant des moyens rapides d’agir sur les propriétaires ne réalisant pas les arrachages requis. Néanmoins, l’article unique de cette proposition de loi paraît indifférent à la grande diversité des situations socioéconomiques à l’origine de ce phénomène.
Si les propriétaires aisés délaissant leurs vignes pour des raisons de spéculation doivent être rapidement mis face à leurs responsabilités et aux externalités négatives préjudiciables pour les viticulteurs alentours, il convient également de prendre en compte les cas de détenteurs aux moyens plus modestes, après l’abandon du fermage, n’ayant pas les moyens pour officier à l’arrachage. Des solutions existent pour financer cet arrachage, et sont mises en avant par les ODG (Organisme de défense et de gestion) ou les chambres d’agriculture. Cet amendement a pour simple but de s’assurer que cet accompagnement soit effectif et pérenne.