Fabrication de la liasse

Amendement n°AC12

Déposé le vendredi 14 février 2025
Discuté
Retiré
(mardi 18 février 2025)
Photo de monsieur le député Arnaud Sanvert

Arnaud Sanvert

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

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Photo de monsieur le député Bruno Bilde

Bruno Bilde

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Photo de monsieur le député Roger Chudeau

Roger Chudeau

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Photo de monsieur le député Bruno Clavet

Bruno Clavet

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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Photo de monsieur le député José Gonzalez

José Gonzalez

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Photo de madame la députée Tiffany Joncour

Tiffany Joncour

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Photo de madame la députée Florence Joubert

Florence Joubert

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Photo de monsieur le député Julien Odoul

Julien Odoul

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Photo de madame la députée Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

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Photo de monsieur le député Thierry Perez

Thierry Perez

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Anne Sicard

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité et la portée des sanctions prévues par l’article 2 en matière de non-respect des droits voisins des éditeurs et agences de presse.

Ce rapport évalue notamment : la cohérence des sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle et celles applicables au titre du droit de la concurrence ; l’impact des sanctions financières sur les comportements des plateformes numériques en matière de respect des droits voisins ; le cadre juridique de mise en œuvre des sanctions et les éventuelles failles pouvant être exploitées par les entreprises concernées ; la comparaison avec les pratiques d’autres États membres de l’Union européenne en matière de régulation des droits voisins.

Exposé sommaire

L’article 2 précise que les sanctions applicables aux infractions relatives aux droits voisins ne sont pas exclusives des sanctions prévues par le droit de la concurrence. 

Cet amendement demande un rapport permettant d’évaluer l’application effective de ces sanctions et leur impact sur les négociations des droits voisins.