Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse, n° 824
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 18 février 2025)
À l’alinéa 4, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« sans que le contenu du texte puisse revenir sur les acquis des précédentes dispositions, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que, malgré les changements politiques, les acquis en faveur des acteurs de presse doivent être garantis en matière de droits voisins.