Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse, n° 824
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 18 février 2025)
À l’alinéa 8, supprimer la dernière phrase.
Exposé sommaire
L’autorité de la concurrence a la compétence pour fixer des amendes, mais pas pour déterminer les modalités de rémunération. Conserver cette proposition pourrait entraîner un risque d’action préjudicielle de constitutionnalité, car c’est à une autorité judiciaire de fixer les modalités d’une rémunération en fonction des éléments qui lui seront communiqués.