Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse, n° 824
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 18 février 2025)
Erwan Balanant
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Les Démocrates
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Exposé sommaire
En l’état du droit, les dispositions de l’article 2 paraissent déjà satisfaites. L’amendement propose donc de supprimer le présent article.