- Texte visé : Proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant, n° 839
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge. »
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ne pas fixer à 70 euros le montant des allocations familiales par enfant, ce quel que soit le niveau de revenus, et ainsi à protéger les familles les plus modestes ; tout en conservant l’ouverture du droit aux allocations familiales dès le 1er enfant.
Une telle « forfaitisation » du calcul des allocations familiales risque en effet de réduire le montant versé aux plus modestes.
Par exemple, une famille composée de 3 enfants de 14 ans, de 11 ans et de 8 ans, dont les parents ont des revenus chacun équivalents à 0,5 SMIC (ressources totales égales à 1 SMIC), bénéficie en moyenne par mois de 324 euros d’allocations familiales, et de 71 euros de majoration pour âge, soit un total de 395 euros par mois.
En appliquant la réforme proposée par la proposition de loi objet de la présente note, une même famille voyant ces 3 enfants naître après la promulgation de la proposition de loi ne bénéficierait plus que de 210 euros par mois d’allocations familiales (3 x 70 euros), soit une division par 1,9 des montant versés.
Cette forte réduction des allocations familiales pénalisant les familles plus modestes n’est pas acceptable pour notre groupe.
En outre, elle nierait le rôle des allocations familiales dans la réduction des écarts de revenus entre ménages.
En effet, les allocations familiales réduisent de 2 points le taux de pauvreté, et sont à ce titre une des prestations sociales les plus efficaces pour réduire la pauvreté (RSA : -0,4 point, prime d’activité : -1,1 point / source : Cour des comptes).
Cet amendement conserve l’ouverture du droit aux allocations familiales dès le 1er enfant, que nous soutenons, afin de soutenir notamment les familles monoparentales modestes.
Les députés socialistes et apparentés appellent plus largement à une réforme globale des prestations familiales, qui de par leur mode de calcul génère des effets de seuil et ne sont pas ouvertes dès le premier enfant.
Pour contourner l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés sont contraints à rédiger cet amendement « d’appel » qui ne modifie pas le code de la sécurité sociale, et n’a donc pas de portée juridique contraignante. Ils rappellent néanmoins leur attachement à réformer rapidement les allocations familiales afin de poursuivre les objectifs ici énoncés.