Fabrication de la liasse

Amendement n°AS24

Déposé le vendredi 14 février 2025
Discuté
Rejeté
(mercredi 19 février 2025)
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Thibault Bazin

Agit en tant que rapporteur

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Nicolas Ray

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Xavier Breton

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Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de fusionner l’ensemble des prestations familiales en une prestation unique.

Exposé sommaire

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de fusionner l’ensemble des prestations familiales (allocations familiales, allocation forfaitaire, complément familial, allocation de soutien familial, prestations liées à la naissance et à l’accueil de la petite enfance et les prestations à affectation spéciale) en une prestation unique afin de limiter les démarches administratives, coûteuses en temps et en
énergie, que doivent effectuer les familles. Il s’agirait également d’un moyen pour lutter contre le non-recours aux droits.