Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Au 2° de l’article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans.