Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Vincent Caure

Vincent Caure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

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Photo de madame la députée Pauline Levasseur

Pauline Levasseur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de madame la députée Laure Miller

Laure Miller

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Caroline Yadan

Caroline Yadan

Membre du groupe Ensemble pour la République

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I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« de l’auteur » 

les mots : 

« d’autrui ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« d’autrui » 

les mots : 

« de l’auteur ».

Exposé sommaire

onformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse l’ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par la proposition de loi.