Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Droite Républicaine

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I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« mots : « »,

insérer les mots : 

« toute atteinte sexuelle ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« non consentie commise »

les mots : 

« tout acte sexuel non consenti commis ».

Exposé sommaire

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas laisser place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personne d’autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l’auteur.