Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de madame la députée Anne Bergantz

Anne Bergantz

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

Membre du groupe Les Démocrates

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I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« de l’auteur » 

les mots : 

« d’autrui ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« d’autrui » 

les mots : 

« de l’auteur ».

Exposé sommaire

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse l’ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par la proposition de loi.