Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

Membre du groupe Ensemble pour la République

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I. – Supprimer l’alinéa 11.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.

Exposé sommaire

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à l’article 222‑22 et modifiée par la proposition de loi s’applique à l’ensemble des articles relatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles.