- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer les alinéas 6 et 7.
La création d’ouvrage de stockage d’eau dans les zones déficitaires en eau est une fausse solution court-termiste qui ne peut en aucun cas répondre à la problématique de l’accès à l’eau dans ces territoires. Alors que l’accentuation des sécheresses due aux dérèglements climatiques compromet le rechargement des nappes (le projet "Explore 2070" du Ministère de l'Écologie alerte sur la baisse généralisée du niveau des nappes souterraines), l’augmentation des prélèvements d’eau n’est aucunement plausible scientifiquement et ne ferait qu’accentuer la sécheresse. C’est d’ailleurs pour cela que les Agences de l’eau ne financent jamais ce type d’ouvrage dans de telles zones, ces derniers étant aussi néfastes que inefficaces.
Rappelons enfin qu’en moyenne l’eau stockée dans les bassines ne bénéficie qu’à 5% des agriculteurs. Il n’est donc aucunement question d’un intérêt général mais de l’intérêt de quelques-uns, au détriment de tous les autres.
D’autres solutions beaucoup plus pérennes et efficaces existent : la mise en place d’infrastructures agroécologiques, la mise en place de cultures adaptées, la préservation et la restauration des cours d’eau et zones humides.
C’est pourquoi cet amendement supprime les alinéas 6 et 7 qui qualifient les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles et souterraines d’intérêt général majeur.