- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« I bis. – Par dérogation au I, la pulvérisation aérienne par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques au sens du règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, de produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et de produit autorisés en agriculture biologique est autorisée s’il n’y a pas d’autre solution viable, lorsqu’elle présente des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre ou en cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maitrisé par d’autres moyens. »
Cet amendement vise à rétablir l’écriture originale de l’alinéa I. bis concernant l’autorisation dérogatoire d’usage des drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques, telle qu’elle figurait avant son encadrement renforcé par l’amendement n°92 du Gouvernement.
En 2018, la loi EGALIM avait autorisé une expérimentation encadrée de l’usage des drones dans la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques. À l’issue de cette phase expérimentale, l’ANSES a remis des conclusions globalement favorables, soulignant que cette technique constituait une solution intéressante pour protéger les cultures dans des conditions spécifiques : faible pression en maladies, végétation aérée, terrains en pente ou instables, et difficultés d’accès au champ.
Malgré ces constats encourageants, l’expérimentation n’a pas été reconduite, créant une situation de blocage réglementaire, alors même que les agriculteurs disposaient d’une solution technique innovante, ciblée, et potentiellement bénéfique pour réduire l’exposition humaine et environnementale aux produits.
L’écriture originelle de l’article permettait de réintroduire, à titre dérogatoire, l’usage du drone lorsqu’aucune autre solution n’est viable, ou lorsqu’il présente un avantage manifeste en matière de santé ou d’environnement. Cette dérogation, encadrée par un arrêté conjoint des ministres de l’agriculture et de la santé, offrait un équilibre pertinent entre sécurité sanitaire et souplesse opérationnelle.
L’amendement n°92 est venu restreindre cette dérogation en la limitant à certaines catégories de produits (à faibles risques, en agriculture biologique ou relevant du biocontrôle) et en la soumettant à une autorisation par une autorité administrative non définie, alourdissant ainsi la procédure de manière excessive.
Dans un contexte où l’innovation technologique doit accompagner la transition agroécologique, il est nécessaire de redonner de la clarté et de la souplesse au cadre réglementaire, sans pour autant remettre en cause les exigences de sécurité. Le rétablissement de l’écriture originelle du texte permettrait de lever les freins à l’usage raisonné et ciblé des drones, tout en garantissant un cadre d’autorisation rigoureux, sans complexification inutile.