Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« usagers »,
substituer au signe : « , »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à ce que la concertation territoriale et l'engagement dans des pratiques sobres en eau ne soient pas des conditions cumulatives pour reconnaitre l’intérêt général majeur d’un ouvrage de stockage d’eau dans une zone affectée d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole.
En effet, la réalisation d’un tel ouvrage pourrait être compromise si la concertation territoriale était impossible en raison d’obstruction individuelle ou collective.