- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les pots à fleurs et à plantes, y compris les germoirs, utilisés dans le cadre des relations entre entreprises à différents stades de la production ou destinés à être vendus avec la plante sont exclus de la responsabilité élargie du producteur mentionnée au présent I.
« Le onzième alinéa du I est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. »
La filière horticole et pépinière française est l’un des secteurs les plus employeurs de mains d’œuvre en agriculture. Avec un peu plus de 2 700 structures de production, soit moins de 1% du nombre total d'exploitations agricoles, les productions horticoles et pépinières représentent plus de 15 000 emplois directs, soit 2% du volume total d'emplois agricoles du pays.
L’activité horticole, qui génère chaque année plus 1,7 milliard d'euros de chiffre d'affaires, reste également très nettement orientée sur les marchés locaux et régionaux. Un tiers des ventes sont ainsi réalisées dans un rayon de moins de 10 km et plus des deux tiers dans un rayon inférieur à 200 km.
Pourtant, cette filière rencontre des difficultés. En 10 ans, à cause d’une forte concurrence étrangère, le nombre d’entreprises françaises a été presque divisé par deux. Le rythme moyen annuel de disparition d'entreprises s'accélère de manière inquiétante : alors que sur la période 2011-2021, ce rythme était de l’ordre de -4,5% par an, il a atteint -6,3% par an sur la période 2021-2023.
La proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur doit donc pouvoir répondre aux difficultés de cette filière agricole de qualité et éco-responsable. Pour cela, la première contrainte à lever pour la filière horticole et pépinière française est celle de la surtransposition de la règlementation européenne relative aux emballages et aux déchets d'emballage.
C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer le dispositif de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) sur les emballages horticoles jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement européen UE 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages.
La mise en place d’une éco-contribution sur les emballages horticoles en France est en effet liée à une surtransposition de la règlementation européenne qui prévoit de ne taxer les emballages réutilisables que lorsque ceux-ci deviennent des déchets, et non lors de leur première utilisation.
De plus, dans le cadre de la réglementation PPWR, le Parlement européen a reconnu que les pots à fleurs et à plantes, y compris les germoirs, utilisés dans le cadre des relations entre entreprises à différents stades de la production ou destinés à être vendus avec la plante ne doivent pas être considérés comme des emballages.
Les pots et conteneurs utilisés dans l’ensemble de la filière horticole et pépinière pour la production, le transport et la commercialisation des plantes sont en effet des supports de culture indispensables. Sans cette protection rigide qui garantit une bonne circulation de l'eau, une filtration des UV et la protection des racines contre la lumière, les plantes ne pourraient vivre au-delà de quelques jours.
Pourtant, actuellement, ces pots sont juridiquement considérés comme des emballages ménagers entrant dans le champ de la filière de REP soumis aux obligations de la loi AGEC et de ses extensions. Ainsi, une éco-contribution est appliquée sur chaque pot ou conteneur vendu aux clients, y compris lorsque le commerçant a mis en place un système de consigne visant au réemploi de ces contenants.
C'est la raison pour laquelle, dans un soucis d’allègement des normes administratives qui pèsent sur les entreprises de la filière horticole qui sont majoritairement des PME, le présent amendement prévoit d'inscrire dans la loi le fait que les emballages horticoles soient exclus temporairement de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) afin de permettre à la filière de faire r son propre système de consigne et de recyclage plutôt que de se voir imposer des sanctions et des contraintes administratives et financières lourdes.