- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sandrine Le Feur
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
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Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel à l’établissement concerné et aux personnels impliqués dans la conduite du contrôle. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à calquer le dispositif de caméra embarqué sur celui des agents de police et de gendarmerie, dans un souci de protection et de traitement identique des agents publics.
L’article L243-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention ».
Aussi il apparaîtrait cohérent que les agents de l’OFB en proie à des difficultés lors d’un contrôle puisse bénéficier d’une utilisation des images captées en temps réel pour permettre un appui technique et logistique.
Tel est le sens du présent amendement.