Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 mai 2025)
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Exposé sommaire
Ces alinéas constituent des reculs majeurs en termes de consultation du public pour l'installation d'ICPE. Ils doivent donc être supprimés.