Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 mai 2025)
Supprimer les alinéas 11 à 14.
Exposé sommaire
Ces alinéas constituent des reculs en termes de procédure d'autorisation des ICPE. Ils doivent donc être supprimés.