- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer les alinéas 40 à 46.
Cet amendement vise à supprimer la création d’un conseil d’orientation chargé de prioriser l’instruction de demandes d’autorisation de mise sur le marché.
La création d’un tel conseil d’orientation entame gravement l’indépendance de l’ANSES, en institutionnalisant l’influence des intérêts industriels sur l’Agence et en alimentant un climat défiance préjudiciable à l’exercice de ses missions.
La priorisation envisagée dans la présente proposition de loi reviendrait à faire primer des considérations économiques sur les conséquences sanitaires et environnementales, au mépris du cadre réglementaire établi par l’Union européenne. Ce système de priorisation méconnait par ailleurs le fonctionnement actuel de l’évaluation des produits à l’échelle européenne. La France ne peut pas adopter un tel système de priorisation national sans coordination avec les autres agences sanitaires européennes avec lesquels la charge d’évaluation des produits est partagée.
Comme l’ont souligné des administrateurs de l’ANSES, le comité d’orientation prévu par la présente proposition de loi et sa composition envisagée, ne sont pas sans rappeler le Comité permanent de l’amiante, puissant relai des industriels pour retarder l’interdiction de l’amiante en France, en dépit de toutes alertes sanitaires.