Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 mai 2025)
À l’alinéa 46, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Au regard des enjeux que pose cet article s’agissant de l’exercice des missions l’ANSES, un décret en Conseil d’État semble préférable à un simple décret.