Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« lorsque les alternatives sont inexistantes, insuffisantes ou susceptibles de disparaître à brève échéance »
les mots :
« conformément aux alinéas 2 à 4 de l’article L. 254‑6‑4. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.