Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 mai 2025)
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail envisage ne peut prendre une décision plus restrictive qu’une décision d’autorisation délivrée au niveau européen. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’harmonisation des règles sanitaires entre la France et l’Union européenne. Il empêche l’ANSES de prendre des décisions plus strictes que celles déjà validées au niveau européen. L’objectif est d’éviter les surtranspositions qui nuisent à la compétitivité des acteurs français tout en maintenant un haut niveau de protection de la santé.