- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 214‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑19‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑19‑3. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et de façon inopinée les abattoirs situés sur le territoire français.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement est inspiré des travaux de la commission d’enquête, présidée par le député Olivier Falorni, sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français. La proposition n° 60 du rapport de la commission d’enquête préconisait d’« autoriser les parlementaires à visiter les établissements d’abattage français de façon inopinée, éventuellement accompagnés de journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle ». Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement a été déposé par Marie-Charlotte Garin lors de l’examen de la loi d’orientation agricole.