- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'environnement
À l’article L 511‑1 du code de l’environnement, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « humaine et animale, le bien-être animal ».
Certaines installations peuvent entraîner des nuisances (pollution de l’eau, de l’air, des sols…) et représenter des risques (incendie, explosion…) pour l’environnement, la santé humaine et la sécurité publique. C’est pourquoi elles sont encadrées par la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). La réglementation ICPE encadre les régimes d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration ainsi que les conditions de fonctionnement des industries qui émettent le plus de polluants et représentent des risques. Les élevages ICPE doivent ainsi respecter plusieurs règles portant sur l’implantation et l’organisation des bâtiments, la prévention des risques d’accidents et de pollution, les prélèvements en eau, la gestion du pâturage, le traitement des déchets et des sous produits animaux…
Outre les impacts environnementaux et les risques, les élevages actuellement soumis au régime d'autorisation environnementale ne peuvent en aucune manière respecter les
prérequis du bien-être animal. Dans ces systèmes, conçus pour maximiser le rendement, les animaux sont élevés à des fortes densités, dans des environnements pauvres, avec une génétique tournée vers la productivité, et des mutilations systématiques pour les adapter à leur environnement. Alors que la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (PPL Duplomb) vient modifier la réglementation encadrant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), nous considérons qu’il est nécessaire de préciser les objectifs recherchés par un la législation ICPE, en y incluant le bien-être animal.
Cet amendement a été travaillé avec Quatre Pattes.