Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 3, après la première phrase, rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« Le représentant de l’État est chargé de présenter et expliquer les résultats des indices utilisés, d’échanger sur les éventuels points de contestation et de les analyser ainsi que de transmettre une synthèse des travaux de l’instance au comité national des indices. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à confier la responsabilité de la gestion des contestations portant sur l’assurance récolte au préfet plutôt qu’à des instances départementales qui ne sont pas clairement définies dans cet article.