- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, en coordination avec les régions et avec l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE),d’un cadre de réalisation de diagnostics d’accompagnement destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour adapter leur exploitation face aux conséquences du dérèglement climatique.
Il comprend une évaluation de l’exploitation au regard, d’une part, de sa résilience face aux conséquences du dérèglement climatique, telles qu’elles sont estimées par la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au dérèglement climatique et, d’autre part, de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celui‑ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques, dont la gestion durable des haies. Il prend en compte les spécificités territoriales et thématiques des exploitations, en particulier celles relatives aux caractéristiques pédoclimatiques, à la ressource en eau, à la biodiversité, aux productions et aux capacités de diversification de l’exploitation ainsi qu’une évaluation de ses propriétés physiques, chimiques et biologiques, afin d’améliorer le potentiel agronomique et les pratiques.
Cet amendement vise à renforcer la résilience du secteur agricole face aux effets déjà visibles du dérèglement climatique. En fixant l’objectif de création d’un cadre de diagnostics d’accompagnement, il s’agit de doter les exploitants agricoles d’outils concrets pour évaluer leur vulnérabilité climatique et identifier les leviers d’adaptation à l’échelle de leur exploitation en favorisant l’adoption de pratiques agroécologiques durables, telles que la gestion des haies. Ce dispositif, co-construit avec les régions et l’INRAE, repose sur des données scientifiques actualisées et prend en compte la diversité des territoires agricoles.