- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À compter du 1er janvier 2026, l’État se fixe pour objectif de mettre en place un fonds permanent d’innovation agroécologique au service des agriculteurs permettant d’accompagner financièrement les mutations permettant d’atteindre les objectifs attendus par le plan Ecophyto.
II. – Le versement des aides aux agriculteurs éligibles au fonds mentionné au présent I peut répondre à quatre principes de priorisation :
– la réduction des impacts de santé environnementale les plus significatifs ;
– le soutien aux filières qui jouent un rôle clé dans notre souveraineté alimentaire et pour qui la baisse de l’usage des produits phytopharmaceutiques représente une prise de risque importante ;
– une reconnaissance équitable des efforts économiques que doivent consentir les agriculteurs ;
– une reconnaissance équitable de la charge de travail supplémentaire que pourra impliquer la transition.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds permanent pour accompagner financièrement les mutations permettant d’atteindre les objectifs attendus par le plan Écophyto.
Cette proposition est inspiré du rapport d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires initié par le groupe Socialistes et apparentés sous la précédente législature.
Ce fonds pourrait s’appuyer sur la réussite du Fonds avenir bio, mis en place pour 2008, qui a permis de stimuler et de soutenir des projets de développement des filières biologiques françaises. Via des appels à projets spécifiques, ce fonds accompagne financièrement sur trois ans des opérateurs économiques qui ont des projets collectifs impliquant plusieurs partenaires à tous les stades de la filière.
Renforcé en 2021 dans le cadre du plan de relance, il est doté à hauteur de 13 millions d’euros pour 2023.
En s’appuyant sur cet exemple et en nous fondant sur le volume affecté dans le budget 2024 au titre de la planification écologique, nous retenons l’hypothèse de 250 millions d’euros dédiés chaque année à ce nouveau fonds.