Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« remplacer »
le mot :
« compléter ».
II. – À l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
III. – après le mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et le premier jour de la permanence qui la complète »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de remplacer la possibilité de remplacer la réunion publique par de simples permanences par le maintien de la réunion, doublée au besoin par des permanences.