Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le pétitionnaire prend en charge l’ensemble des frais associés aux permanences, y compris les frais de personnels. »
II. – À alinéa 7, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement de repli est de préciser que les frais associés aux permanences doivent bien être à la charge du pétitionnaire, y compris les frais de personnels.